Référence du document
Informations de base
2005/0809(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
8.40.05 Cour des comptes
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
Evénements clés
27/10/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/11/2005
Vote en commission
23/01/2006
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
23/01/2006
Fin de la procédure au Parlement
26/01/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2005/0809(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CONT/6/31285
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Acte final