Référence du document
Informations de base
2005/2150(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
08/09/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/03/2006
Vote en commission
16/05/2006
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2005/2150(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Mise en œuvre
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54; Règlement du Parlement EP 142-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/29439
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