Référence du document
Informations de base
2006/0023(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
7.30.30 Lutte contre la criminalité
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireFRATTINI Franco
Evénements clés
03/04/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/10/2006
Vote en commission
25/09/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/09/2008
Fin de la procédure au Parlement
29/10/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2006/0023(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 260-p2; Traité CE (après Amsterdam) EC 279; Traité CE (après Amsterdam) EC 264-p2; Traité CE (après Amsterdam) EC 283; Traité CE (après Amsterdam) EC 179; Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2; Traité CE (après Amsterdam) EC 095; Traité CE (après Amsterdam) EC 248-p4-a5; Traité CE (après Amsterdam) EC 280; Traité CE (après Amsterdam) EC 255-p2/3; Traité CE (après Amsterdam) EC 199; Traité CE (après Amsterdam) EC 266-p3; Traité CE (après Amsterdam) EC 107-p5; Traité CE (après Amsterdam) EC 207-p3; Traité CE (après Amsterdam) EC 223-p6; Traité CE (après Amsterdam) EC 181A; Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1; Traité CE (après Amsterdam) EC 224-p5; Traité CE (après Amsterdam) EC 225A-p5; Traité CE (après Amsterdam) EC 195-p4; Traité CE (après Amsterdam) EC 218-p2; Traité CE (après Amsterdam) EC 190-p5; Traité CE (après Amsterdam) EC 057-p2; Traité CE (après Amsterdam) EC 245-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/34480
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Informations complémentaires
Acte final