Référence du document
Informations de base
2006/0060(AVC)
AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Décision
Sujet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireMANDELSON Peter
Evénements clés
14/12/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/10/2007
Vote en commission
19/11/2007
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/11/2007
Fin de la procédure au Parlement
29/11/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2006/0060(AVC)
Type de procédure
AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Sous-type de procédure
Accord international
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 133; Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1/2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/6/36159
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Informations complémentaires
Acte final