Référence du document
Informations de base
2006/0066(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
2.10.02 Marchés publics
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
04/07/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/09/2006
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
08/05/2007
Vote en commission,1ère lecture
15/11/2007
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/12/2007
Signature de l'acte final
11/12/2007
Fin de la procédure au Parlement
20/12/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2006/0066(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/6/36315
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2007)3798/218/07/2007EC
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Informations complémentaires
Acte final