Référence du document
Informations de base
2006/0073(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireBARROSO José Manuel
Evénements clés
01/06/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/09/2006
Vote en commission,1ère lecture
30/11/2006
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/12/2006
Signature de l'acte final
12/12/2006
Fin de la procédure au Parlement
27/12/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2006/0073(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2; Traité CE (après Amsterdam) EC 095; Traité CE (après Amsterdam) EC 055
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/37095
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Informations complémentaires
Acte final