Référence du document
Informations de base
2006/0164(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
3.15.05 Captures de poissons, contingents tarifaires d'importation
3.15.06 Industrie, produits et statistiques de la pêche
Zone géographique
Océan Atlantique région
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBARROSO José Manuel
Evénements clés
26/09/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/12/2006
Vote en commission,1ère lecture
29/11/2007
Proposition retirée par la Commission
18/09/2010
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques
Référence de procédure
2006/0164(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 285-p1
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/40437
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