Référence du document
Informations de base
2006/0217(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision
Sujet
8.60 Législation statistique européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireALMUNIA Joaquín
Evénements clés
29/11/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/05/2007
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/09/2007
Vote en commission,1ère lecture
13/11/2007
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
14/02/2008
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/03/2008
Signature de l'acte final
11/03/2008
Fin de la procédure au Parlement
15/03/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2006/0217(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 285
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/42342
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Informations complémentaires
Acte final