Référence du document

2006/0236(COD)  
Marché intérieur: interdire la mise sur le marché, l'importation et l'exportation de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant  
Informations de base  

2006/0236(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
2.10 Libre circulation des marchandises
3.10.04 Elevage et production animale
3.10.04.02 Protection des animaux
6.20 Politique commerciale commune en général

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/11/2006
Publication de la proposition législative
29/11/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/01/2007
Débat au Conseil
12/04/2007
Vote en commission,1ère lecture
25/04/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
18/06/2007
Débat en plénière
19/06/2007
Résultat du vote au parlement
19/06/2007
Décision du Parlement, 1ère lecture
26/11/2007
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/12/2007
Signature de l'acte final
11/12/2007
Fin de la procédure au Parlement
27/12/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0236(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 133; Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/6/43096
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Acte final