Référence du document

2006/0236(COD)  
Marché intérieur: interdire la mise sur le marché, l'importation et l'exportation de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant  
Informations de base  

2006/0236(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
2.10 Libre circulation des marchandises
3.10.04 Elevage et production animale
3.10.04.02 Protection des animaux
6.20 Politique commerciale commune en général

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/11/2006
Publication de la proposition législative
COM(2006)0684 Eur-Lex link
29/11/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/01/2007
Débat au Conseil
2777
12/04/2007
Vote en commission,1ère lecture
25/04/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0157/2007
18/06/2007
Débat en plénière
19/06/2007
Résultat du vote au parlement
19/06/2007
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0260/2007
26/11/2007
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/12/2007
Signature de l'acte final
11/12/2007
Fin de la procédure au Parlement
27/12/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0236(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095; Traité CE (après Amsterdam) EC 133
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/6/43096
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Acte final