Référence du document

2006/0249(COD)  
Marchés publics de travaux: suppression des restrictions à la libre prestation de services et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales (abrog. directive 71/304/CEE)  
Informations de base  

2006/0249(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
2.10.02 Marchés publics

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/11/2006
Publication de la proposition législative
12/12/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/01/2007
Vote en commission,1ère lecture
30/01/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
13/02/2007
Résultat du vote au parlement
13/02/2007
Décision du Parlement, 1ère lecture
16/04/2007
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/05/2007
Signature de l'acte final
23/05/2007
Fin de la procédure au Parlement
14/06/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0249(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 055; Traité CE (après Amsterdam) EC 095; Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/6/43485
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    09/01/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    30/01/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    13/02/2007
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Projet d'acte final
     
    23/05/2007
    CSL
     
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    30/11/2006
    EC
  • Autres institutions 
    Comité économique et social: avis, rapport
     
    14/03/2007
    ESC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    30/11/2006
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    09/01/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    30/01/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    13/02/2007
    EP
    Comité économique et social: avis, rapport
       
    14/03/2007
    ESC
     
    Projet d'acte final
       
    23/05/2007
    CSL
     
Acte final