Référence du document

2006/0252(NLE)  
Accord CE/Suisse/Liechtenstein: protocole relatif à l'adhésion de Liechtenstein à l'accord CE/Suisse sur les critères de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile. Convention de Dublin sur Eurodac  
Informations de base  

2006/0252(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Décision

Voir aussi 2004/0200(CNS)

Sujet
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Zone géographique
Liechtenstein
Suisse

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/12/2006
Publication de la proposition législative
13/03/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/05/2008
Vote en commission
09/06/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
08/07/2008
Résultat du vote au parlement
08/07/2008
Décision du Parlement
26/04/2010
Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation
28/05/2010
Reconsultation officielle du Parlement
26/01/2011
Vote en commission
01/02/2011
Rapport déposé de la commission, reconsultation
15/02/2011
Décision du Parlement
07/03/2011
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/03/2011
Fin de la procédure au Parlement
18/06/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0252(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Décision

Voir aussi 2004/0200(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/43492; LIBE/7/03066
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Avis de la commission
    JURI  
    12/06/2007
    EP
     
    Projet de rapport de la commission
       
    18/04/2008
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    09/06/2008
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    08/07/2008
    EP
    Projet de rapport de la commission
       
    24/11/2010
    EP
     
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation
       
    01/02/2011
    EP
     
    Texte adopté du Parlement après reconsultation
       
    15/02/2011
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Proposition législative modifiée pour reconsultation
     
    26/04/2010
    CSL
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    04/12/2006
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    27/08/2008
    EC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    04/12/2006
    EC
    Avis de la commission
    JURI  
    12/06/2007
    EP
     
    Projet de rapport de la commission
       
    18/04/2008
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    09/06/2008
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    08/07/2008
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    27/08/2008
    EC
     
    Proposition législative modifiée pour reconsultation
       
    26/04/2010
    CSL
    Projet de rapport de la commission
       
    24/11/2010
    EP
     
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation
       
    01/02/2011
    EP
     
    Texte adopté du Parlement après reconsultation
       
    15/02/2011
    EP
Acte final