Référence du document

2006/0281(COD)  
Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme: compétences d'exécution conférées à la Commission  
Informations de base  

2006/0281(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2005/60/EC 2004/0137(COD)

Sujet
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/12/2006
Publication de la proposition législative
17/01/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
05/06/2007
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
11/06/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
14/11/2007
Résultat du vote au parlement
14/11/2007
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
03/03/2008
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/03/2008
Signature de l'acte final
11/03/2008
Fin de la procédure au Parlement
19/03/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0281(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2005/60/EC 2004/0137(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095; Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/44482
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Acte final