Référence du document

2006/0301(COD)  
Opérations d'initiés et manipulations de marché (abus de marché): compétences d'exécution conférées à la Commission  
Informations de base  

2006/0301(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2003/6/EC 2001/0118(COD)

Sujet
2.50 Libre circulation des capitaux
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/01/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/11/2007
Vote en commission,1ère lecture
07/11/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
14/11/2007
Résultat du vote au parlement
14/11/2007
Décision du Parlement, 1ère lecture
03/03/2008
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/03/2008
Signature de l'acte final
11/03/2008
Fin de la procédure au Parlement
20/03/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0301(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2003/6/EC 2001/0118(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/44451
Portail de documentation  
Acte final