Référence du document
Informations de base
2006/0811(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
8.40.05 Cour des comptes
Zone géographique
Bulgarie
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
28/11/2006
Vote en commission
29/11/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/01/2007
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
01/01/2007
Fin de la procédure au Parlement
04/01/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2006/0811(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CONT/6/42515
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Acte final