Référence du document

2006/0813(CNS)  
Cour de Justice, Règlement de procédure: inclusion du bulgare et du roumain parmi les langues de procédure  
Informations de base  

2006/0813(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/11/2006
Publication de la proposition législative
30/11/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/12/2006
Vote en commission
11/12/2006
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
13/12/2006
Résultat du vote au parlement
13/12/2006
Décision du Parlement
19/12/2006
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/12/2006
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0813(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 245-p2; Traité Euratom A 160-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/43357
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    11/12/2006
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    13/12/2006
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Document de base législatif
     
    23/11/2006
    CSL
  • Commission européenne 
    Document annexé à la procédure
     
    12/12/2006
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    23/11/2006
    CSL
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    11/12/2006
    EP
     
    Document annexé à la procédure
       
    12/12/2006
    EC
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    13/12/2006
    EP