Référence du document
Informations de base
2006/2014(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireFRATTINI Franco
Evénements clés
19/01/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/11/2006
Vote en commission
01/02/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2006/2014(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/33025
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