Référence du document
Informations de base
2006/2038(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireŠPIDLA Vladimír
Evénements clés
16/02/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/09/2006
Vote en commission
18/10/2006
Débat en plénière
26/10/2006
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2006/2038(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
EMPL/6/32452
Portail de documentation
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Parlement européen
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2006)5316-223/11/2006EC
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