Référence du document
Informations de base
2006/2094(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
7.30.30 Lutte contre la criminalité
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireFRATTINI Franco
Evénements clés
27/04/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/06/2006
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
11/04/2007
Vote en commission
24/05/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2006/2094(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 134o
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/35802
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