Référence du document

2006/2207(INI)  
Concurrence: actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante. Livre vert  
Informations de base  

2006/2207(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
    17/01/2006
    Commission pour avis
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    ITRE  
    Industrie, recherche et énergie
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    IMCO  
    Marché intérieur et protection des consommateurs
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    JURI  
    Affaires juridiques
    (Commission associée)
    30/05/2006
  • DG de la Commission
    Commissaire
    Concurrence  
    KROES Neelie  
Evénements clés  
19/12/2005
Publication du document de base non-législatif
COM(2005)0672 Eur-Lex link
07/09/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/09/2006
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
27/03/2007
Vote en commission
10/04/2007
Dépôt du rapport de la commission
A6-0133/2007
23/04/2007
Débat en plénière
25/04/2007
Décision du Parlement
T6-0152/2007
25/04/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/2207(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Initiative stratégique
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/33416
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    PE380.685  
    24/10/2006
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    PE382.331  
    29/11/2006
    EP
     
    Avis de la commission
    JURI  
    PE380.769  
    27/02/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    A6-0133/2007  
    10/04/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    T6-0152/2007  
    25/04/2007
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    COM(2005)0672 Eur-Lex link  
    19/12/2005
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    SP(2007)2625/2
    31/05/2007
    EC
     
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    SP(2007)3180  
    21/06/2007
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    COM(2005)0672 Eur-Lex link  
    19/12/2005
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    PE380.685  
    24/10/2006
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    PE382.331  
    29/11/2006
    EP
     
    Avis de la commission
    JURI  
    PE380.769  
    27/02/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    A6-0133/2007  
    10/04/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    T6-0152/2007  
    25/04/2007
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    SP(2007)2625/2
    31/05/2007
    EC
     
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    SP(2007)3180  
    21/06/2007
    EC