Référence du document
Informations de base
2006/2207(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireKROES Neelie
Evénements clés
07/09/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/09/2006
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
27/03/2007
Vote en commission
25/04/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2006/2207(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Initiative stratégique
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/33416
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