Référence du document
Informations de base
2006/2223(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
1.20.04 Médiateur européen
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireBARROSO José Manuel
Evénements clés
13/12/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/03/2008
Vote en commission
18/06/2008
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2006/2223(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Initiative législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 46
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/6/40375
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