Référence du document

2006/2279(INI)  
Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. 13ème rapport annuel  
Informations de base  

2006/2279(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/06/2006
Publication du document de base non-législatif
COM(2006)0289 Eur-Lex link
16/11/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/06/2007
Vote en commission
16/07/2007
Dépôt du rapport de la commission
A6-0280/2007
03/09/2007
Débat en plénière
04/09/2007
Résultat du vote au parlement
04/09/2007
Décision du Parlement
T6-0364/2007
04/09/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/2279(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/42385
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