Référence du document

2006/2286(INI)  
Protection des données dans le cadre de la coopération policière en matière pénale  
Informations de base  

2006/2286(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30.05 Coopération policière
7.30.20 Lutte contre le terrorisme

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/11/2006
Publication du document de base non-législatif
11/12/2006
Vote en commission
11/12/2006
Dépôt du rapport de la commission
14/12/2006
Résultat du vote au parlement
14/12/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/12/2006
Décision du Parlement
14/12/2006
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/2286(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 134o-p3
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/43336
Portail de documentation  
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    Document de base non législatif
       
    21/11/2006
    EP
    Projet de rapport de la commission
       
    29/11/2006
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    30/11/2006
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    11/12/2006
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
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  • Commission européenne 
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    24/01/2007
    EC
     
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