Référence du document
Informations de base
2006/2286(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30.05 Coopération policière
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireFRATTINI Franco
Evénements clés
11/12/2006
Vote en commission
14/12/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/12/2006
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2006/2286(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 134o-p3
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/43336
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