Référence du document
Informations de base
2006/2610(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Sujet
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
7 Espace de liberté, de sécurité et de justice
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireFRATTINI Franco
Evénements clés
30/11/2006
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2006/2610(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique
Règlement du Parlement EP 136-p5
Etape de la procédure
Procédure terminée
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