Référence du document
Informations de base
2007/0037B(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
2.60 Concurrence
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives
4.60.04.04 Sûreté alimentaire
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBARROSO José Manuel
Evénements clés
09/07/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
02/04/2008
Vote en commission,1ère lecture
07/03/2015
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques
Référence de procédure
2007/0037B(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 152-p4b
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/6/51156
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