Référence du document
2007/0072(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Voir aussi
1996/0911(CNS)
Sujet
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireFRATTINI Franco
Voir aussi 1996/0911(CNS)
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Parlement européen
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Commission européenne
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Tous