Référence du document

2007/0072(CNS)  
Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne: adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997  
Informations de base  

2007/0072(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Voir aussi 1996/0911(CNS)

Sujet
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/04/2007
Publication de la proposition législative
19/06/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/06/2007
Vote en commission
02/07/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
10/07/2007
Résultat du vote au parlement
10/07/2007
Décision du Parlement
08/11/2007
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/11/2007
Fin de la procédure au Parlement
22/11/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0072(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Voir aussi 1996/0911(CNS)

Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/49158
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    12/06/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    02/07/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    10/07/2007
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    25/04/2007
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    25/04/2007
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    12/06/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    02/07/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    10/07/2007
    EP
Acte final