Référence du document

2007/0080(CNS)  
Entraide judiciaire en matière pénale: adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention 2000 et protocole 2001 à celle-ci  
Informations de base  

2007/0080(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/04/2007
Publication de la proposition législative
19/06/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/06/2007
Vote en commission
28/06/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
10/07/2007
Résultat du vote au parlement
10/07/2007
Décision du Parlement
08/11/2007
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/11/2007
Fin de la procédure au Parlement
24/11/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0080(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/49162
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    29/05/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    28/06/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    10/07/2007
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    25/04/2007
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    25/04/2007
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    29/05/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    28/06/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    10/07/2007
    EP
Acte final