Référence du document

2007/0131(CNS)  
Accises: taux réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans les départements français d'outre-mer  
Informations de base  

2007/0131(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Abrogation Décision 2002/166/EC 2001/0142(CNS)
Modification 2011/0248(CNS)
Abrogation 2013/0413(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique
France

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/06/2007
Publication de la proposition législative
03/09/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/09/2007
Vote en commission
13/09/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
25/09/2007
Résultat du vote au parlement
25/09/2007
Décision du Parlement
09/10/2007
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
09/10/2007
Fin de la procédure au Parlement
13/10/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0131(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Abrogation Décision 2002/166/EC 2001/0142(CNS)

Modification 2011/0248(CNS)

Abrogation 2013/0413(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 299-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
REGI/6/51295
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    06/09/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    13/09/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
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    Document de base législatif
     
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    27/06/2007
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    06/09/2007
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    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    13/09/2007
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Acte final