Référence du document

2007/0136(CNS)  
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): certains dispositions temporaires relatives aux taux de TVA  
Informations de base  

2007/0136(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive 2006/112/EC, VAT Directive 2004/0079(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
05/07/2007
Publication de la proposition législative
COM(2007)0381 Eur-Lex link
03/09/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/11/2007
Débat au Conseil
2828
21/11/2007
Vote en commission
26/11/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0469/2007
04/12/2007
Débat au Conseil
2836
11/12/2007
Résultat du vote au parlement
11/12/2007
Décision du Parlement
T6-0587/2007
20/12/2007
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/12/2007
Fin de la procédure au Parlement
29/12/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0136(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2006/112/EC, VAT Directive 2004/0079(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 093
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/51464
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Acte final