Référence du document

2007/0224(CNS)  
Pratiques de pêche: protection des écosystèmes marins de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de pêche de fond  
Informations de base  

2007/0224(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement


Sujet
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/10/2007
Publication de la proposition législative
11/12/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/05/2008
Vote en commission
14/05/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
04/06/2008
Débat en plénière
05/06/2008
Résultat du vote au parlement
05/06/2008
Décision du Parlement
15/07/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/07/2008
Fin de la procédure au Parlement
30/07/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0224(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 037
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PECH/6/55183
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Acte final