Référence du document

2007/0229(COD)  
Politique d'immigration: procédure de demande unique de permis de séjour et de travail unique, socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers   
Informations de base  

2007/0229(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
4.15.08 Travail, emploi et salaire: égalité homme femme et entre les personnes
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.08 Politique d'immigration

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/10/2007
Publication de la proposition législative
COM(2007)0638 Eur-Lex link
08/11/2007
Débat au Conseil
2827
05/12/2007
Débat au Conseil
2837
06/12/2007
Débat au Conseil
2838
15/01/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/03/2008
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
05/11/2008
Vote en commission,1ère lecture
07/11/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0431/2008
19/11/2008
Débat en plénière
20/11/2008
Résultat du vote au parlement
20/11/2008
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0558/2008
27/11/2008
Débat au Conseil
2908
06/04/2009
Débat au Conseil
2936
01/12/2009
Reconsultation officielle du Parlement
02/12/2009
Informations supplémentaires
21/04/2010
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
28/09/2010
Vote en commission,1ère lecture
05/10/2010
Rapport déposé de la commission, reconsultation
A7-0265/2010
06/12/2010
Débat au Conseil
3053
13/12/2010
Débat en plénière
14/12/2010
Décision du Parlement, 1ère lecture
24/03/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0115/2011
24/11/2011
Publication de la position du Conseil
13036/3/2011
01/12/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
05/12/2011
Vote en commission, 2ème lecture
06/12/2011
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A7-0434/2011
12/12/2011
Débat en plénière
13/12/2011
Décision du Parlement, 2ème lecture
T7-0561/2011
13/12/2011
Signature de l'acte final
13/12/2011
Fin de la procédure au Parlement
23/12/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0229(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/07685
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Acte final