Référence du document

2007/0236(CNS)  
Lutte contre le terrorisme: incrimination des infractions liées aux activités terroristes. Décision-cadre  
Informations de base  

2007/0236(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Modification Acte JAI 2002/475/JHA 2001/0217(CNS)

Sujet
7.30.20 Lutte contre le terrorisme

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
05/11/2007
Publication de la proposition législative initiale
06/12/2007
Débat au Conseil
11/12/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/02/2008
Débat au Conseil
18/04/2008
Débat au Conseil
22/04/2008
Publication de la proposition législative
15/07/2008
Vote en commission
24/07/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
23/09/2008
Résultat du vote au parlement
23/09/2008
Débat en plénière
23/09/2008
Décision du Parlement
28/11/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/11/2008
Fin de la procédure au Parlement
09/12/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0236(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification Acte JAI 2002/475/JHA 2001/0217(CNS)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 029; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031-p1e; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/55998
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Acte final