Référence du document

2007/0237(CNS)  
Utilisation des données des dossiers passagers (passenger name record - PNR) à des fins répressives  
Informations de base  

2007/0237(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.01.01 Sécurité aérienne
7.30.20 Lutte contre le terrorisme

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
05/11/2007
Publication de la proposition législative
11/12/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/07/2008
Débat au Conseil
24/10/2008
Débat au Conseil
27/11/2008
Débat au Conseil
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0237(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 030-p1; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 029
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/00091
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