Référence du document

2007/0282(COD)  
Adaptation de certains actes à la procédure de réglementation avec contrôle, règlement "omnibus", troisième partie  
Informations de base  

2007/0282(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision


Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/12/2007
Publication de la proposition législative
COM(2007)0822 Eur-Lex link
15/01/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/03/2008
Vote en commission,1ère lecture
31/03/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0086/2008
17/06/2008
Débat en plénière
18/06/2008
Résultat du vote au parlement
18/06/2008
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0299/2008
25/09/2008
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/10/2008
Signature de l'acte final
22/10/2008
Fin de la procédure au Parlement
14/11/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0282(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 067; Traité CE (après Amsterdam) EC 061-; Traité CE (après Amsterdam) EC 063-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/57800
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Acte final