Référence du document

2007/0283(CNS)  
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées «convention d'arbitrage» et modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion  
Informations de base  

2007/0283(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
8.20.03 Elargissement 2007: Bulgarie et Roumanie

Statut

Procédure terminée

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/12/2007
Publication de la proposition législative
COM(2007)0839 Eur-Lex link
17/01/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/05/2008
Vote en commission
28/05/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0194/2008
17/06/2008
Résultat du vote au parlement
17/06/2008
Décision du Parlement
T6-0278/2008
23/06/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
23/06/2008
Fin de la procédure au Parlement
03/07/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0283(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/57797
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    PE402.838  
    12/03/2008
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    A6-0194/2008  
    28/05/2008
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    T6-0278/2008  
    17/06/2008
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    COM(2007)0839   Eur-Lex link  
    20/12/2007
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    SP(2008)4439  
    16/07/2008
    EC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    COM(2007)0839   Eur-Lex link  
    20/12/2007
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    PE402.838  
    12/03/2008
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    A6-0194/2008  
    28/05/2008
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    T6-0278/2008  
    17/06/2008
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    SP(2008)4439  
    16/07/2008
    EC
     
Acte final