Référence du document

2007/0812(CNS)  
Traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice - Modification du protocole sur le statut de la Cour de justice  
Informations de base  

2007/0812(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
7 Espace de liberté, de sécurité et de justice
8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/07/2007
Publication de la proposition législative
24/09/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/11/2007
Vote en commission
21/11/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
29/11/2007
Résultat du vote au parlement
29/11/2007
Décision du Parlement
20/12/2007
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/12/2007
Fin de la procédure au Parlement
29/01/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0812(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité Euratom A 160-p2; Traité CE (après Amsterdam) EC 245-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/53295
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    22/10/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    21/11/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    29/11/2007
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Document de base législatif
     
    13/07/2007
    CSL
  • Commission européenne 
    Document annexé à la procédure
     
    20/11/2007
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    13/07/2007
    CSL
    Projet de rapport de la commission
       
    22/10/2007
    EP
     
    Document annexé à la procédure
       
    20/11/2007
    EC
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    21/11/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    29/11/2007
    EP
Acte final