Référence du document
Informations de base
2007/2027(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
7.40 Coopération judiciaire
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBARROT Jacques
Evénements clés
15/02/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/05/2008
Vote en commission
09/07/2008
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2007/2027(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/45750
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