Référence du document
Informations de base
2007/2154(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
8.40.01 Parlement européen
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireWALLSTRÖM Margot
Evénements clés
12/07/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/11/2008
Vote en commission
14/01/2009
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2007/2154(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 122-p7
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/50621
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