Référence du document
Informations de base
2007/2201(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.50.04 Banques et crédit
2.60 Concurrence
2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireKROES Neelie
Evénements clés
27/09/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/10/2007
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
06/05/2008
Vote en commission
05/06/2008
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2007/2201(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/51315
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