Référence du document

2007/2602(RSP)  
Résolution sur l'accord PNR avec les États-Unis  
Informations de base  

2007/2602(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.15.02 Coopération et accords de transport aérien

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
09/07/2007
Débat en plénière
12/07/2007
Résultat du vote au parlement
12/07/2007
Décision du Parlement
T6-0347/2007
12/07/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/2602(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 123-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
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