Référence du document
Informations de base
2008/0048(AVC)
AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Décision
Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Zone géographique
Islande
Suisse
Norvège
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireBARROT Jacques
Evénements clés
19/06/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/11/2008
Vote en commission
27/11/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/11/2008
Fin de la procédure au Parlement
10/06/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2008/0048(AVC)
Type de procédure
AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1/2; Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/60180
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Informations complémentaires
Acte final