Référence du document

2008/0048(AVC)  
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale: convention de Lugano  
Informations de base  

2008/0048(AVC)

AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Décision


Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Zone géographique
Islande
Suisse
Norvège

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
28/02/2008
Publication de la proposition législative initiale
26/05/2008
Publication de la proposition législative
19/06/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/11/2008
Vote en commission
07/11/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
18/11/2008
Résultat du vote au parlement
18/11/2008
Décision du Parlement
27/11/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/11/2008
Fin de la procédure au Parlement
10/06/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/0048(AVC)
Type de procédure
AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 061-; Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1/2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/60180
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    09/09/2008
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    07/11/2008
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    18/11/2008
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Document de base législatif
     
    27/05/2008
    CSL
  • Commission européenne 
    Proposition législative initiale
     
    29/02/2008
    EC
  • Tous 
    Proposition législative initiale
       
    29/02/2008
    EC
    Document de base législatif
       
    27/05/2008
    CSL
    Projet de rapport de la commission
       
    09/09/2008
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    07/11/2008
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    18/11/2008
    EP
Acte final