Référence du document

2008/0049(COD)  
Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité. Codification. Directive sur l’assurance automobile  
Informations de base  

2008/0049(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation Directive 2000/26/EC 1997/0264(COD)
Abrogation Directive 2005/14/EC 2002/0124(COD)
Modification 2018/0168(COD)

Sujet
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/02/2008
Publication de la proposition législative
10/04/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/10/2008
Vote en commission,1ère lecture
09/10/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
21/10/2008
Résultat du vote au parlement
21/10/2008
Décision du Parlement, 1ère lecture
13/07/2009
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/09/2009
Signature de l'acte final
16/09/2009
Fin de la procédure au Parlement
07/10/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/0049(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Directive

Abrogation Directive 2000/26/EC 1997/0264(COD)

Abrogation Directive 2005/14/EC 2002/0124(COD)

Modification 2018/0168(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/60941
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Acte final