Référence du document

2008/0049(COD)  
Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité. Codification. Directive sur l’assurance automobile  
Informations de base  

2008/0049(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation Directive 2000/26/EC 1997/0264(COD)
Abrogation Directive 2005/14/EC 2002/0124(COD)
Modification 2018/0168(COD)

Sujet
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/02/2008
Publication de la proposition législative
COM(2008)0098 Eur-Lex link
10/04/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/10/2008
Vote en commission,1ère lecture
09/10/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0380/2008
21/10/2008
Résultat du vote au parlement
21/10/2008
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0480/2008
13/07/2009
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/09/2009
Signature de l'acte final
16/09/2009
Fin de la procédure au Parlement
07/10/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/0049(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Directive

Abrogation Directive 2000/26/EC 1997/0264(COD)

Abrogation Directive 2005/14/EC 2002/0124(COD)

Modification 2018/0168(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/60941
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Acte final