Référence du document

2008/0084(COD)  
Obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et obligation d'établir des comptes consolidés  
Informations de base  

2008/0084(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/04/2008
Publication de la proposition législative
COM(2008)0195 Eur-Lex link
20/05/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/11/2008
Vote en commission,1ère lecture
27/11/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0462/2008
18/12/2008
Résultat du vote au parlement
18/12/2008
Débat en plénière
18/12/2008
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0631/2008
11/05/2009
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
18/06/2009
Signature de l'acte final
18/06/2009
Fin de la procédure au Parlement
26/06/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/0084(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/62017
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Acte final