Référence du document

2008/0087(CNS)  
Accord de partenariat et de coopération CE/Ukraine: maintien des engagements relatifs au commerce des services  
Informations de base  

2008/0087(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales

Zone géographique
Ukraine

Statut

Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/04/2008
Publication de la proposition législative
04/06/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/09/2008
Vote en commission
11/09/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
08/10/2008
Débat en plénière
09/10/2008
Résultat du vote au parlement
09/10/2008
Décision du Parlement
10/11/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/11/2008
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/0087(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Accord international
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 071-p1; Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p3-a1; Traité CE (après Amsterdam) EC 080-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel
Dossier de la commission parlementaire
INTA/6/62395
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