Référence du document
Informations de base
2008/0130(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Règlement
Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
02/09/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/01/2009
Vote en commission
02/12/2009
Informations supplémentaires
21/05/2014
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques
Référence de procédure
2008/0130(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 352-p1sub2
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/64736
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