Référence du document

2008/0130(NLE)  
Droit des sociétés: statut de la société privée européenne  
Informations de base  

2008/0130(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Règlement


Sujet
3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/06/2008
Publication de la proposition législative
02/09/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/12/2008
Débat au Conseil
20/01/2009
Vote en commission
04/02/2009
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
09/03/2009
Débat en plénière
10/03/2009
Résultat du vote au parlement
10/03/2009
Décision du Parlement
02/12/2009
Informations supplémentaires
03/12/2009
Débat au Conseil
30/05/2011
Débat au Conseil
21/05/2014
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/0130(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 352-p1sub2
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/64736
Portail de documentation