Référence du document

2008/0206(CNS)  
Fiscalité de l'entreprise: sociétés mères et filiales d'États membres différents, régime commun  
Informations de base  

2008/0206(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive


Sujet
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
06/11/2008
Publication de la proposition législative
20/11/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/10/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/01/2011
Informations supplémentaires
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/0206(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/00130
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