Référence du document
Informations de base
2008/0259(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
Evénements clés
15/01/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/04/2009
Vote en commission,1ère lecture
07/07/2009
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
09/07/2009
Fin de la procédure au Parlement
13/07/2009
Signature de l'acte final
31/07/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2008/0259(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p5; Traité CE (après Amsterdam) EC 065; Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/71895
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Conseil de l'Union
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2009)361607/07/2009EC
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Informations complémentaires
Acte final