Référence du document

2008/0259(COD)  
Accords bilatéraux États membres/pays tiers: droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles dans des questions sectorielles  
Informations de base  

2008/0259(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/12/2008
Publication de la proposition législative
15/01/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/04/2009
Vote en commission,1ère lecture
23/04/2009
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
06/05/2009
Débat en plénière
07/05/2009
Résultat du vote au parlement
07/05/2009
Décision du Parlement, 1ère lecture
07/07/2009
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
09/07/2009
Fin de la procédure au Parlement
13/07/2009
Signature de l'acte final
31/07/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/0259(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p5; Traité CE (après Amsterdam) EC 065; Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/71895
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    09/02/2009
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    12/03/2009
    EP
     
    Avis de la commission
    LIBE  
    15/04/2009
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    23/04/2009
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    07/05/2009
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Projet d'acte final
     
    13/07/2009
    CSL
     
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    23/12/2008
    EC
    Document annexé à la procédure
     
    27/02/2009
    EC
    Document annexé à la procédure
     
    SEC(2009)0500 Eur-Lex link  
    07/04/2009
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    07/07/2009
    EC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    23/12/2008
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    09/02/2009
    EP
     
    Document annexé à la procédure
       
    27/02/2009
    EC
    Amendements déposés en commission
       
    12/03/2009
    EP
     
    Document annexé à la procédure
       
    SEC(2009)0500 Eur-Lex link  
    07/04/2009
    EC
    Avis de la commission
    LIBE  
    15/04/2009
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    23/04/2009
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    07/05/2009
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    07/07/2009
    EC
     
    Projet d'acte final
       
    13/07/2009
    CSL
     
Acte final