Référence du document
Informations de base
2008/0266(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Sujet
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
Evénements clés
03/02/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/04/2009
Vote en commission
07/07/2009
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/07/2009
Fin de la procédure au Parlement
31/07/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2008/0266(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 061-; Traité CE (après Amsterdam) EC 065; Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p5; Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/71897
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Informations complémentaires
Acte final