Référence du document
Informations de base
2008/0801(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireBARROSO José Manuel
Evénements clés
21/02/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/05/2008
Vote en commission
23/06/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
23/06/2008
Fin de la procédure au Parlement
29/07/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2008/0801(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/59544
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Informations complémentaires
Acte final