Référence du document

2008/0803(CNS)  
Coopération judiciaire: droits procéduraux des personnes et l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès. Initiative Slovénie, France,  République tchèque, Suède, Slovaquie, Royaume-Uni, Allemagne. Décision-cadre  
Informations de base  

2008/0803(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Modification Acte JAI 2002/584/JHA 2001/0215(CNS)
Modification Acte JAI 2005/214/JHA 2001/0825(CNS)
Modification Acte JAI 2006/783/JHA 2002/0816(CNS)
Modification Acte JAI 2008/909/JHA 2005/0805(CNS)
Modification Acte JAI 2008/947/JHA 2007/0807(CNS)

Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/02/2008
Publication de la proposition législative
21/02/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
18/04/2008
Débat au Conseil
05/06/2008
Débat au Conseil
24/06/2008
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
02/07/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
01/09/2008
Débat en plénière
02/09/2008
Résultat du vote au parlement
02/09/2008
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
27/11/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/11/2008
Fin de la procédure au Parlement
05/12/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/0803(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification Acte JAI 2002/584/JHA 2001/0215(CNS)

Modification Acte JAI 2005/214/JHA 2001/0825(CNS)

Modification Acte JAI 2006/783/JHA 2002/0816(CNS)

Modification Acte JAI 2008/909/JHA 2005/0805(CNS)

Modification Acte JAI 2008/947/JHA 2007/0807(CNS)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031-p1-aa; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/59595
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    07/04/2008
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    08/05/2008
    EP
     
    Avis de la commission
    JURI  
    20/05/2008
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    02/07/2008
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    02/09/2008
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Document de base législatif
     
    13/02/2008
    CSL
  • Commission européenne 
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    17/10/2008
    EC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    13/02/2008
    CSL
    Projet de rapport de la commission
       
    07/04/2008
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    08/05/2008
    EP
     
    Avis de la commission
    JURI  
    20/05/2008
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    02/07/2008
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    02/09/2008
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    17/10/2008
    EC
     
Acte final  
Acte Justice et affaires intérieures 2009/299
JO L 081 27.03.2009, p. 0024