Référence du document
Informations de base
2008/2020(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBARROT Jacques
Evénements clés
21/02/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/03/2009
Vote en commission
24/04/2009
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2008/2020(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 134o-p3
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/58595
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